Conditions générales

1. Objet

BuyVirtualCards Technologies propose un service de conversion de crypto-actifs en monnaie électronique, adossé à des cartes de paiement virtuelles émises par des établissements de monnaie électronique partenaires. BuyVirtualCards n'est pas une banque et ne collecte pas de dépôts. À la date de publication, aucun accord d'émission n'est signé : le service n'est pas ouvert et aucune carte n'est délivrée. Les noms et numéros d'agrément des établissements émetteurs seront ajoutés à cet article dès leur signature ; tant qu'ils n'y figurent pas, c'est qu'il n'y en a pas.

2. Éligibilité

Le service est réservé aux personnes physiques majeures, résidant dans un pays desservi, ne figurant sur aucune liste de sanctions internationales et disposant d'une pièce d'identité en cours de validité. Un compte par personne. Le compte est strictement personnel et incessible.

3. Accès au compte

L'accès au compte est protégé par un mot de passe. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Toute opération passée depuis votre compte est réputée effectuée par vous.

4. Recharges

Le montant minimum d'une recharge est de 50 USD, le maximum de 10 000 USD par opération. Le taux est verrouillé pendant 30 minutes. Une transaction envoyée sur un réseau autre que celui indiqué peut être définitivement perdue ; ce risque vous incombe.

5. Irréversibilité

Un paiement en crypto-actifs confirmé sur une chaîne de blocs ne peut être annulé, ni par nous ni par quiconque. Aucun droit de rétractation ne s'applique à une recharge exécutée, la prestation étant immédiate et intégralement fournie.

6. Frais

Les frais applicables sont ceux publiés sur la page Tarifs à la date de l'opération. Toute modification est notifiée au moins trente jours à l'avance. Les frais de réseau sont payés par vous à la chaîne et ne nous reviennent pas.

7. Usages interdits

Sont notamment interdits : l'utilisation du compte par un tiers, le contournement de plafonds par comptes multiples, les opérations liées à des activités illicites, et les catégories de marchands exclues par le programme d'émission. Le manquement entraîne la fermeture du compte.

8. Suspension et clôture

Nous pouvons suspendre un compte en cas de soupçon fondé de fraude ou d'obligation légale. Vous pouvez clôturer le vôtre à tout moment ; le solde vous est restitué par virement sur un compte à votre nom, après vérification.

9. Responsabilité

Nous répondons des manquements qui nous sont imputables. Nous ne répondons pas des délais des chaînes de blocs, des refus décidés par un marchand ou par le réseau de paiement, ni des erreurs d'adresse ou de réseau commises lors d'un envoi.

10. Réclamations

Toute réclamation s'adresse d'abord au support. À défaut de réponse satisfaisante sous deux mois, vous pouvez saisir le médiateur compétent, dont les coordonnées figurent dans le contrat-cadre.

11. Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit français. Les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.